Couples
Couples
La séparation des couples mariés
Certains couples qui ont souhaité s’engager dans les liens du mariage décident d’y mettre fin et de dissoudre le lien conjugal, même s’ils n’ont pas de faute à reprocher à leur conjoint, même si le conjoint s’y oppose.
Le divorce peut se définir comme la dissolution volontaire du lien conjugal, du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi.
Selon l’article 229 du Code civil, il existe 4 cas de divorce :
– par consentement mutuel,
– sur acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté),
– pour altération définitive du lien conjugal en cas de séparation de plus d’un an,
– pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce amiable ou par consentement mutuel a été réformé par la Loi du 18 novembre 2016 (entrée en application le 1er janvier 2017).
Il est le divorce le plus consensuel et le plus simple, surtout il est le plus rapide dans la mesure où désormais les époux ne sont plus convoqués devant le Juge. Il s’agit d’un divorce sans juge.
Toutefois, il nécessite des pourparlers et négociations pour aboutir à un accord total des époux sur l’ensemble des modalités du divorce : enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux …
La particularité de ce divorce est que le partage des biens doit être effectué avant le divorce.
Depuis la réforme, il est exigé que chacun des époux ait son propre avocat afin de vérifier le consentement libre et éclairé de chacun des époux et que les intérêts tant des époux que des enfants soient respectés.
Le divorce par consentement mutuel par Acte d’Avocat est une convention rédigée par les avocats, signée par les époux et leurs avocats, qui doit être inscrite au rang des minutes d’un Notaire.
Seul l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours est exigé entre l’envoi du projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé réception et la signature de la convention en présence des époux et de leurs avocats.
Il s’agit d’une simple formalité d’enregistrement auprès d’un Notaire qui est prévue par la loi, afin de conférer à la convention de divorce force exécutoire et opposabilité.
La séparation des couples non mariés
Certains couples ne veulent pas s’engager dans les liens du mariage. Ils disposent alors de 2 statuts : le concubinage que le Code civil se borne seulement à définir et le pacte civil de solidarité (PACS) soumis à un ensemble de règles issues de la loi du 15 novembre 1999, réformée par la loi du 23 juin 2006.
Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Constituant une simple union de fait, le concubinage n’est pas organisé par la loi.
Il n’existe aucune obligation d’ordre personnel ou patrimonial entre les concubins, ni l’équivalent d’un régime matrimonial.
La fin du concubinage ne produit aucun effet juridique particulier.
La rupture du concubinage qu’elle soit conjointe ou unilatérale est libre, elle n’est pas constitutive d’une faute entraînant le versement de dommages et intérêts au concubin délaissé.
La jurisprudence accepte parfois d’accorder des dommages et intérêts à un concubin abandonné en fonction des circonstances de la rupture, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil).
Le PACS défini à l’article 515-1 du code civil est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Il peut être enregistré auprès de l’Officier d’Etat civil du lieu de résidence commune des partenaires ou auprès d’un Notaire.
Les règles posées par la loi de 2006 le rapprochent du mariage en y empruntant des droits et des devoirs entre époux : aide, secours, assistance.
S’agissant d’un contrat, le PACS laisse une certaine liberté aux partenaires d’organiser leur vie commune mais il produit également un certain nombre d’effets découlant de la loi (d’ordre personnel et patrimonial) et échappant à leur volonté.
Le PACS peut être dissout librement par déclaration conjointe, aucune forme particulière n’est exigée, il suffit qu’elle soit écrite ou de manière unilatérale, nécessitant l’intervention d’un Commissaire de justice afin de faire signifier la rupture à l’autre partenaire.
La dissolution du PACS est automatique en cas de mariage ou de décès.
La séparation des couples mariés
Certains couples qui ont souhaité s’engager dans les liens du mariage décident d’y mettre fin et de dissoudre le lien conjugal, même s’ils n’ont pas de faute à reprocher à leur conjoint, même si le conjoint s’y oppose.
Le divorce peut se définir comme la dissolution volontaire du lien conjugal, du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi.
Selon l’article 229 du Code civil, il existe 4 cas de divorce :
– par consentement mutuel,
– sur acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté),
– pour altération définitive du lien conjugal en cas de séparation de plus d’un an,
– pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce amiable ou par consentement mutuel a été réformé par la Loi du 18 novembre 2016 (entrée en application le 1er janvier 2017).
Il est le divorce le plus consensuel et le plus simple, surtout il est le plus rapide dans la mesure où désormais les époux ne sont plus convoqués devant le Juge. Il s’agit d’un divorce sans juge.
Toutefois, il nécessite des pourparlers et négociations pour aboutir à un accord total des époux sur l’ensemble des modalités du divorce : enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux …
La particularité de ce divorce est que le partage des biens doit être effectué avant le divorce.
Depuis la réforme, il est exigé que chacun des époux ait son propre avocat afin de vérifier le consentement libre et éclairé de chacun des époux et que les intérêts tant des époux que des enfants soient respectés.
Le divorce par consentement mutuel par Acte d’Avocat est une convention rédigée par les avocats, signée par les époux et leurs avocats, qui doit être inscrite au rang des minutes d’un Notaire.
Seul l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours est exigé entre l’envoi du projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé réception et la signature de la convention en présence des époux et de leurs avocats.
Il s’agit d’une simple formalité d’enregistrement auprès d’un Notaire qui est prévue par la loi, afin de conférer à la convention de divorce force exécutoire et opposabilité.
La séparation des couples non mariés
Certains couples ne veulent pas s’engager dans les liens du mariage. Ils disposent alors de 2 statuts : le concubinage que le Code civil se borne seulement à définir et le pacte civil de solidarité (PACS) soumis à un ensemble de règles issues de la loi du 15 novembre 1999, réformée par la loi du 23 juin 2006.
Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Constituant une simple union de fait, le concubinage n’est pas organisé par la loi.
Il n’existe aucune obligation d’ordre personnel ou patrimonial entre les concubins, ni l’équivalent d’un régime matrimonial.
La fin du concubinage ne produit aucun effet juridique particulier.
La rupture du concubinage qu’elle soit conjointe ou unilatérale est libre, elle n’est pas constitutive d’une faute entraînant le versement de dommages et intérêts au concubin délaissé.
La jurisprudence accepte parfois d’accorder des dommages et intérêts à un concubin abandonné en fonction des circonstances de la rupture, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil).
Le PACS défini à l’article 515-1 du code civil est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Il peut être enregistré auprès de l’Officier d’Etat civil du lieu de résidence commune des partenaires ou auprès d’un Notaire.
Les règles posées par la loi de 2006 le rapprochent du mariage en y empruntant des droits et des devoirs entre époux : aide, secours, assistance.
S’agissant d’un contrat, le PACS laisse une certaine liberté aux partenaires d’organiser leur vie commune mais il produit également un certain nombre d’effets découlant de la loi (d’ordre personnel et patrimonial) et échappant à leur volonté.
Le PACS peut être dissout librement par déclaration conjointe, aucune forme particulière n’est exigée, il suffit qu’elle soit écrite ou de manière unilatérale, nécessitant l’intervention d’un Commissaire de justice afin de faire signifier la rupture à l’autre partenaire.
La dissolution du PACS est automatique en cas de mariage ou de décès.
Nous contacter
LE CABINET EST OUVERT DU LUNDI AU VENDREDI
De 9H à 12H et de 14H à 18H